Morsure de chien : ce que la loi impose au propriétaire et à la victime

1. Déclarer la morsure à la mairie

Le propriétaire du chien doit déclarer la morsure à la mairie de sa commune de résidence. Si le chien était sous la garde d’une autre personne, par exemple un ami qui le promenait, c’est cette personne qui fait la déclaration dans sa propre commune.

Les professionnels qui ont connaissance de la morsure dans leur travail, comme le médecin, le vétérinaire ou l’assureur, doivent eux aussi la déclarer. La déclaration n’est donc pas une démarche facultative que l’on peut oublier : elle déclenche le suivi sanitaire et comportemental du chien.

2. La surveillance sanitaire : trois visites en 15 jours

Le chien doit être surveillé par un vétérinaire sanitaire, c’est-à-dire un vétérinaire disposant de l’habilitation sanitaire de l’État. La liste est disponible sur le site de la préfecture ou auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Cette surveillance sert à vérifier que le chien n’est pas porteur du virus de la rage.

Elle est obligatoire même si le chien est vacciné contre la rage, et elle comprend 3 visites chez le même vétérinaire :

1. la première dans les 24 heures qui suivent la morsure ;
2. la deuxième au plus tard 7 jours après la morsure ;
3. la troisième le 15e jour après la morsure.

Après chacune des deux premières visites, le vétérinaire établit un certificat provisoire attestant que le chien ne présente aucun signe suspect de rage. Après la troisième, il rédige un certificat définitif. Chaque certificat est établi en 5 exemplaires : 3 sont remis au propriétaire, qui en transmet un à la personne mordue et un à la mairie.

Pendant ces 15 jours, il est interdit de vendre ou de donner le chien, de le faire vacciner contre la rage ou de le faire euthanasier sans l’accord du vétérinaire. Si le chien tombe malade, meurt ou s’échappe, il faut prévenir le vétérinaire sans délai.

Ne pas présenter le chien à l’une des visites expose à une amende de 135 €, et le vétérinaire en informe la police et les services vétérinaires du département. Les frais de surveillance sont à la charge du propriétaire.

3. L’évaluation comportementale

Pendant la même période de 15 jours, le chien doit passer une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires. La liste des vétérinaires évaluateurs est consultable sur le site de l’Ordre.

Le vétérinaire classe le chien selon 4 niveaux de dangerosité :

• niveau 1 : pas de risque particulier en dehors de ceux propres à l’espèce canine, pas de renouvellement ;
• niveau 2 : risque faible pour certaines personnes ou dans certaines situations, nouvelle évaluation dans les 3 ans ;
• niveau 3 : risque critique dans certaines situations, nouvelle évaluation dans les 2 ans ;
• niveau 4 : risque élevé, nouvelle évaluation dans un délai d’un an.

Le vétérinaire propose des mesures pour réduire le risque et des recommandations pour éviter les situations à risque. Il transmet ses conclusions au maire.

Le maire peut alors imposer au propriétaire une formation d’une journée sur l’éducation et le comportement des chiens, qui donne lieu à une attestation d’aptitude. Si les obligations ne sont pas respectées, il peut ordonner le placement du chien en fourrière et, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire, son euthanasie. Les frais de l’évaluation et de la formation sont à la charge du propriétaire.

Qui paie les dommages ?

Le propriétaire, ou la personne qui avait la garde du chien au moment des faits, est civilement responsable des dommages causés par l’animal. Il doit indemniser la victime.

La plupart des contrats multirisque habitation comprennent une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par un animal de compagnie. En cas de morsure, il faut déclarer immédiatement le sinistre à son assureur, en précisant la date, le lieu, les coordonnées de la victime et des témoins. Si la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque, la responsabilité du propriétaire peut être écartée. Sans assurance, le propriétaire indemnise lui-même la victime.

En cas de négligence, la victime peut porter plainte. Si la morsure entraîne la mort, le propriétaire risque des poursuites pour homicide involontaire, avec des peines aggravées s’il s’agit d’un chien de 1re ou 2e catégorie dont les obligations n’étaient pas respectées.

Vous avez été mordu : que faire ?

1. Nettoyez et désinfectez la plaie, puis surveillez son aspect dans les heures et les jours qui suivent.
2. Consultez un médecin ou les urgences si votre vaccin contre le tétanos n’est pas à jour, si la plaie est importante, douloureuse, gonflée ou infectée, si vous êtes immunodéprimé ou diabétique, ou si le chien vient d’un pays étranger où la rage peut circuler.
3. Demandez les coordonnées du propriétaire et de son assureur, ainsi que celles des témoins.
4. Déclarez la morsure à votre caisse d’assurance maladie si elle entraîne des soins. L’assurance maladie pourra se retourner contre le propriétaire ou son assureur pour se faire rembourser.

Prévenez votre médecin et les autres soignants qu’il s’agit d’une morsure : ils indiqueront qu’il s’agit d’un accident causé par un tiers.

Prévenir les morsures

La plupart des morsures sont évitables. Ne laissez jamais un jeune enfant seul avec un chien, même très gentil. Apprenez aux enfants à ne pas déranger un chien qui mange, dort ou se cache, et à ne pas caresser un chien inconnu sans l’accord de son maître. Chez le chien, les signaux d’inconfort (oreilles en arrière, babines retroussées, grognement, corps figé) doivent être respectés : un chien que l’on punit pour avoir grogné risque de mordre sans prévenir la fois suivante. En cas de changement de comportement, consultez votre vétérinaire, car la douleur est une cause fréquente d’agressivité.

Quand vous recevez des invités ou que des enfants viennent jouer, prévoyez pour le chien un endroit calme où il peut se retirer sans être dérangé. En promenade, gardez-le en laisse dans les lieux fréquentés et rappelez-le avant qu’il n’approche un inconnu ou un autre chien.

Questions fréquentes

Mon chien a mordu un membre de ma famille : dois-je faire les démarches ?

Oui. Les obligations s’appliquent quelle que soit la personne mordue, y compris dans la famille.

Mon chien est vacciné contre la rage : la surveillance est-elle obligatoire ?

Oui. La surveillance sanitaire est obligatoire que le chien soit vacciné ou non.

Et si c’est un chat qui a mordu ou griffé ?

Les chats peuvent aussi transmettre la rage. Parlez-en à un médecin et à un vétérinaire : la mise sous surveillance d’un animal mordeur peut également être demandée.