Chiens de 1re et 2e catégorie en France : permis, obligations et sanctions

Quels chiens sont concernés ?

La loi distingue deux catégories.

• 1re catégorie, chiens d’attaque. Ce sont des chiens sans pedigree dont l’apparence rappelle celle de l’American Staffordshire terrier (les chiens communément appelés « pit-bulls »), du Mastiff (« boerbulls ») ou du Tosa. Les critères de reconnaissance sont fixés par arrêté.
• 2e catégorie, chiens de garde et de défense. Ce sont les chiens de race, inscrits au Livre des origines français (LOF) de la Société Centrale Canine ou à un livre reconnu par elle, des races American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa. S’y ajoutent les chiens sans pedigree qui ressemblent au Rottweiler.

Un chien catégorisé est considéré par défaut comme dangereux, mais l’inverse n’est pas vrai : un chien d’une autre race peut aussi être dangereux, et la loi prévoit alors d’autres mesures, par exemple après une morsure.

Seul un vétérinaire peut déterminer le type racial d’un chien. En cas de doute, Service Public conseille de demander une attestation vétérinaire, à présenter en cas de contrôle.

Ce qui est interdit pour les chiens de 1re catégorie

Il n’est plus possible d’acheter, de vendre, de donner ou d’importer un chien de 1re catégorie en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer concernés. L’infraction est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, avec des peines complémentaires possibles : confiscation des chiens, interdiction d’exercer l’activité professionnelle en cause, interdiction de détenir un chien catégorisé pendant 5 ans au plus.

Un chien de 1re catégorie doit aussi être stérilisé, ce qui donne lieu à un certificat vétérinaire. Détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est puni des mêmes peines.

Certaines personnes ne peuvent pas détenir un chien catégorisé : les mineurs, les majeurs sous tutelle sans autorisation du juge, les personnes condamnées pour un crime ou à une peine de prison pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et celles à qui la propriété ou la garde d’un chien a été retirée.

Les obligations communes aux deux catégories

Identification par puce

Le chien doit être identifié par puce électronique et enregistré au fichier national I-CAD. Ne pas le faire est puni d’une amende de 750 €. Pensez à mettre à jour vos coordonnées dans l’espace détenteur de l’I-CAD en cas de déménagement.

Vaccination contre la rage

Le chien doit être vacciné contre la rage, même si vous habitez un département indemne. La primovaccination est possible à partir de 3 mois et n’est valable qu’après 21 jours. Seul le passeport européen pour animal de compagnie, établi par le vétérinaire, permet de certifier cette vaccination, y compris si le chien ne quitte jamais la France. La date des rappels figure dans le passeport. L’absence de vaccination régulière est passible d’une amende de 450 €.

Assurance responsabilité civile

Vous devez être couvert par une assurance responsabilité civile pour les dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. L’absence d’assurance est passible d’une amende de 450 € au plus.

Formation du maître

Vous devez suivre une formation d’une journée sur l’éducation et le comportement des chiens et la prévention des accidents, avec une partie théorique et une partie pratique. À la fin, le formateur agréé vous remet une attestation d’aptitude, dont un second exemplaire est envoyé au préfet. Les frais sont à votre charge. L’attestation est liée à votre personne et non au chien : en cas de cession, le nouveau propriétaire doit obtenir la sienne. La liste des formateurs est disponible auprès de la mairie ou de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Évaluation comportementale

Entre 8 mois et 1 an, le chien doit passer une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire figurant sur une liste départementale. L’absence d’évaluation est passible d’une amende de 750 € au plus. Si le chien mord quelqu’un, une nouvelle évaluation est obligatoire.

Le permis de détention

La détention d’un chien catégorisé est soumise à un permis délivré par le maire de la commune de résidence, ou par la préfecture de police à Paris. Le permis est gratuit, mais il faut une demande par chien.

• Chien de moins de 8 mois : un permis provisoire (formulaire cerfa n° 13997), valable jusqu’à ses 12 mois.
• Chien de plus de 8 mois : un permis définitif (formulaire cerfa n° 13996), à demander avant ses 12 mois.

Le dossier comprend la copie du passeport européen (identification I-CAD, vaccination antirabique à jour et, pour la 1re catégorie, stérilisation), l’attestation d’assurance responsabilité civile, l’attestation d’aptitude et, pour le permis définitif, les conclusions de l’évaluation comportementale. Le maire peut refuser le permis si l’évaluation le justifie.

Détenir un chien catégorisé sans permis est passible d’une amende de 750 € au plus. Le maire peut mettre le propriétaire en demeure de régulariser sous 1 mois, puis ordonner le placement du chien en fourrière et son euthanasie. Les peines peuvent aller jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende. Ne pas présenter son permis lors d’un contrôle coûte jusqu’à 450 €.

En cas de déménagement, le permis doit être présenté à la mairie de la nouvelle commune.

Sorties et lieux publics

• 1re catégorie : l’accès aux transports en commun, aux lieux publics (sauf la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit, tout comme le stationnement dans les parties communes des immeubles.
• Les deux catégories : sur la voie publique et dans les parties communes, le chien doit être tenu en laisse et muselé.

Un bailleur ou un copropriétaire qui constate qu’un chien présente un danger peut saisir le maire, qui peut demander au propriétaire de prendre des mesures.

Conseils pratiques pour les propriétaires

Rangez ensemble le passeport européen, le permis, l’attestation d’aptitude et l’attestation d’assurance : ce sont les documents demandés lors d’un contrôle. Notez dans votre agenda la date du prochain rappel antirabique, car une vaccination expirée rend le permis irrégulier.

La catégorie ne dit rien du caractère d’un chien pris individuellement. Une bonne socialisation dès le plus jeune âge, une éducation régulière et des promenades suffisantes comptent autant que les formalités. Si votre chien montre des signes d’agressivité, parlez-en tôt à votre vétérinaire ou à un éducateur canin.

Avant d’adopter un chien qui pourrait être catégorisé, renseignez-vous aussi sur les règles de votre logement, de votre assurance et, si vous voyagez, du pays de destination : certains pays interdisent l’entrée de ces chiens.

Questions fréquentes

Mon chien croisé ressemble à un Staffordshire : est-il catégorisé ?

Seul un vétérinaire peut le dire, en examinant la morphologie du chien. Demandez-lui une attestation de type racial : elle vous protège en cas de contrôle.

Un Staffordshire Bull Terrier est-il un chien de 2e catégorie ?

Non. La 2e catégorie vise l’American Staffordshire terrier de race, pas le Staffordshire Bull Terrier, qui est une race différente.

Le permis est-il valable si je déménage ?

Oui, mais vous devez le présenter à la mairie de votre nouvelle commune.