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Soins vétérinaires en France · Lois et règles

Votre chienne ou votre chatte a eu des petits : donner ou vendre la portée dans les règles

Une portée surprise après une fugue, ou une portée voulue pour garder un descendant de sa chienne : dans les deux cas, arrive vite la question de l’avenir des chiots ou des chatons. En France, la loi encadre strictement la cession des chiens et des chats, qu’elle soit gratuite ou payante, pour lutter contre les achats impulsifs, les trafics et les abandons. Et elle fait une distinction essentielle : donner est possible pour un particulier, vendre fait de vous un éleveur. Voici les règles à respecter, d’après les fiches de Service Public.

Vérifié le 18.11.2026 · La rédaction de Vetify

Chiots endormis autour d’un panier en osier

Avant de donner ou de vendre une portée, chaque chiot doit être identifié.

Donner ou vendre : la différence qui change tout

Un particulier peut donner un chiot, un chaton, un chien ou un chat adulte, c’est-à-dire le céder sans aucune contrepartie financière. Il ne peut en revanche vendre qu’occasionnellement, et uniquement un animal adulte.

Dès que vous vendez un seul chiot ou un seul chaton né d’une femelle que vous détenez, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur, avec toutes les obligations déclaratives, sanitaires et de formation qui vont avec. Une « participation aux frais » demandée à l’adoptant est une contrepartie financière : elle transforme le don en vente.

L’âge minimum : 8 semaines

Un chiot ou un chaton ne peut pas être cédé, même gratuitement, avant l’âge de 8 semaines. Séparé trop tôt de sa mère, il risque des problèmes de santé et des troubles du comportement. Proposer à la cession un animal de 8 semaines ou moins est puni d’une amende de 750 €. En pratique, beaucoup de vétérinaires conseillent d’attendre un peu plus, surtout pour les chatons.

Chatte tigrée et ses chatons dans une cour
Aucun chaton ni chiot ne peut être cédé avant l’âge de 8 semaines.

L’identification avant toute cession

Un chien ou un chat ne peut jamais être cédé sans être identifié, même avant l’âge où l’identification devient obligatoire (4 mois pour les chiens, 7 mois pour les chats). L’identification se fait par puce électronique chez un vétérinaire, à vos frais. Le vétérinaire enregistre l’animal et vos coordonnées au fichier national I-CAD.

Au moment de la cession, vous déclarez en ligne le changement de détenteur, pour que l’animal soit enregistré au nom de son nouveau propriétaire. Céder ou détenir un chien ou un chat non identifié est puni d’une amende de 750 €.

Le certificat vétérinaire

Que vous donniez ou vendiez, vous devez remettre à l’acquéreur un certificat vétérinaire établi moins de 3 mois avant la cession, après examen de l’animal. Il mentionne notamment :

Vétérinaire examinant des chiots gris endormis sur une table
Le certificat vétérinaire, établi moins de 3 mois avant la cession, accompagne chaque animal.
  • vos nom et adresse ;
  • l’identification de l’animal ;
  • le numéro du passeport européen, s’il en a un ;
  • les vaccinations réalisées et, le cas échéant, la stérilisation ;
  • pour un animal de race, la copie de la déclaration de naissance au livre généalogique (LOF pour les chiens, LOOF pour les chats).

Sans ce document, le vétérinaire indique que l’animal n’appartient pas à une race. La mention « d’apparence » suivie d’un nom de race reste possible. Céder un animal sans certificat vétérinaire est puni d’une amende de 750 €.

Le certificat d’engagement de l’adoptant

Avant la cession, vous devez vous assurer que le futur détenteur a signé un certificat d’engagement et de connaissance des besoins de l’espèce au moins 7 jours avant de recevoir l’animal. Ce document, délivré notamment par un vétérinaire, rappelle les besoins de l’animal, l’obligation d’identification et le coût de son entretien tout au long de sa vie. L’adoptant y ajoute une mention manuscrite par laquelle il s’engage à les respecter.

Gardez une copie de ce certificat. Ne pas vérifier sa signature est puni d’une amende de 450 €. Ce délai de réflexion vaut aussi pour un don entre amis ou en famille.

Enfin, il est interdit de céder un animal à un mineur sans le consentement de ses parents.

Rédiger une annonce conforme

Une annonce de don ou de vente doit comporter :

  • le nom de l’espèce et de la race, ou la mention « n’appartient pas à une race » ;
  • le sexe, le lieu de naissance et l’âge de l’animal ;
  • son numéro d’identification I-CAD ;
  • son inscription ou non au LOF ou au LOOF et, s’il est inscrit, le numéro d’identification de la mère et le nombre d’animaux dans la portée ;
  • pour un don, la mention qu’il s’agit d’un don gratuit sans contrepartie financière ; pour une vente, le prix.

Une annonce de don peut être publiée sur internet, mais seulement sur un site disposant d’une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, avec des messages de sensibilisation. Un particulier qui n’est pas éleveur ne peut pas publier d’offre de vente sur internet. Une annonce non conforme est punie d’une amende de 450 €.

Si vous vendez : vous devenez éleveur

Vendre des chiots ou des chatons impose des démarches avant toute vente :

  • une seule portée par an et par foyer fiscal, d’animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF : vous devez vous déclarer comme éleveur sur la base nationale des opérateurs chiens, chats et furets. Le numéro de la portée au livre généalogique figure dans vos annonces ;
  • une portée d’animaux non inscrits : vous devez en plus déclarer la création de votre élevage comme entreprise agricole auprès du guichet unique de l’INPI, pour obtenir un numéro Siren ;
  • plus d’une portée par an : vous devez aussi déclarer votre activité à la DDPP au moins 30 jours avant toute vente, désigner un vétérinaire sanitaire et justifier d’une formation, par exemple une attestation de connaissances appelée Acaced.

L’absence de déclaration est punie de 30 000 € d’amende. L’annonce d’un éleveur indique aussi le nombre de femelles reproductrices et de portées de l’année écoulée. Avant chaque vente, l’éleveur doit présenter physiquement la mère du chiot ou du chaton à l’acheteur.

Les règles de reproduction

Les éleveurs, même occasionnels, doivent respecter des règles de bien-être : seules les femelles en bonne santé, ayant fini leur croissance et à partir de leur deuxième cycle sexuel peuvent être mises à la reproduction. Les accouplements entre parents et enfants ou entre frères et sœurs sont interdits. Une femelle met bas au maximum trois fois sur une période de deux ans, et n’est plus mise à la reproduction après trois césariennes. Une chienne de 8 ans ou plus, ou une chatte de 6 ans ou plus, doit être examinée par un vétérinaire avant toute nouvelle gestation.

Les garanties de l’acheteur

En cas de vente, certaines maladies, appelées vices rédhibitoires, permettent à l’acheteur de demander l’annulation de la vente. Chez le chien, il s’agit notamment de la maladie de Carré, de l’hépatite contagieuse, de la parvovirose, de la dysplasie de la hanche, de l’ectopie testiculaire après 6 mois et de l’atrophie rétinienne. Chez le chat, de la leucopénie infectieuse (typhus), de la péritonite infectieuse féline, et des infections par les virus de la leucose et de l’immunodéficience félines. Un vendeur qui apprend qu’un de ses animaux est atteint d’une maladie contagieuse doit prévenir les acheteurs des animaux qui ont été en contact avec lui.

Et pour éviter la prochaine portée ?

Si la portée n’était pas voulue, parlez de stérilisation à votre vétérinaire. C’est le moyen le plus sûr d’éviter de nouvelles naissances, et les associations rappellent que les portées non désirées alimentent chaque année les refuges.

Questions fréquentes

Je donne les chatons à des amis : faut-il vraiment tout cela ?

Oui. Identification, certificat vétérinaire, certificat d’engagement signé 7 jours avant et changement de détenteur à l’I-CAD s’appliquent à tout don, même entre proches.

Puis-je demander quelques euros pour couvrir les vaccins ?

Non, si vous souhaitez rester dans le cadre du don. Toute contrepartie financière fait de la cession une vente, et donc de vous un éleveur, avec les déclarations correspondantes.

Mes chiots ont 5 semaines : puis-je déjà publier l’annonce ?

Vous pouvez préparer leur départ, mais aucun chiot ne peut être cédé avant 8 semaines, et il doit avoir été identifié auparavant. Une annonce ne doit pas proposer la cession d’animaux trop jeunes.

Sources

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