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Soins vétérinaires en France · Lois et règles

Nouveaux animaux de compagnie (NAC) : ce que dit la loi française

Lapins, furets, cochons d’Inde, perruches, tortues, serpents, geckos : les nouveaux animaux de compagnie, ou NAC, ont trouvé leur place dans de nombreux foyers français. Derrière ce sigle se cachent pourtant des règles très différentes selon l’espèce. Certains NAC s’achètent aussi simplement qu’un chaton, d’autres exigent une déclaration en préfecture, voire un certificat de capacité. Avant d’adopter, il faut donc savoir à quelle catégorie appartient l’animal. Voici les principales règles, d’après les informations de Service Public et du ministère chargé de l’Environnement.

Vérifié le 18.11.2026 · La rédaction de Vetify

Cochon d’Inde à poil long sur les genoux d’un enfant

Lapins, furets, rongeurs, oiseaux ou reptiles : les règles dépendent de l’espèce.

Domestique ou non domestique : la première question

Un NAC est un animal détenu pour l’agrément, autre qu’un chien ou un chat. Il peut s’agir d’un mammifère, d’un oiseau, d’un reptile, d’un amphibien ou d’un poisson. Juridiquement, tout dépend d’une distinction :

  • une espèce domestique est une espèce sélectionnée par l’homme au fil des générations. La liste de ces espèces est fixée par un arrêté ministériel du 11 août 2006. On y trouve les chiens, les chats et les chevaux, mais aussi, par exemple, le lapin, le furet, le paon blanc ou la carpe koï ;
  • toute espèce qui ne figure pas sur cette liste est non domestique, même si l’animal est né en captivité et parfaitement apprivoisé.

Un animal apprivoisé n’est donc pas forcément domestique. Les hybrides comptent aussi : un animal qui, dans les quatre générations précédentes, a eu au moins un ancêtre d’espèce non domestique est considéré comme non domestique. En cas de doute, c’est au propriétaire de prouver que l’espèce est domestique.

Les NAC d’espèces domestiques : lapin, furet et les autres

Pour un NAC d’espèce domestique, les règles ressemblent à celles des chiens et des chats. Vous pouvez l’acquérir auprès d’un refuge, d’un éleveur ou d’un vendeur, qui doit vous remettre une attestation de cession.

Furet allongé sur une couverture rayée
Le furet doit être identifié et enregistré à l’I-CAD, comme les chiens et les chats.

Deux espèces font l’objet de règles renforcées :

  • le lapin et le furet : avant l’acquisition, vous devez signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins de l’espèce, avec une mention manuscrite. La cession ne peut avoir lieu qu’au moins 7 jours après la remise de ce certificat ;
  • le furet doit en plus être identifié et enregistré au fichier national I-CAD, comme les chiens et les chats. Lors de la cession, le changement de détenteur doit être enregistré à votre nom.

Pour les autres animaux domestiques, le vendeur remet un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal. La vente ou le don d’un animal à un mineur est interdit sans le consentement de ses parents.

Les trois régimes des espèces non domestiques

Pour les espèces non domestiques, un arrêté ministériel du 8 octobre 2018 classe les animaux en trois catégories, dans le tableau de son annexe 2 :

Serpent rayé rouge et noir enroulé autour d’une main
Selon l’espèce, la détention d’un reptile est libre, soumise à déclaration ou à autorisation.
  1. Détention libre : aucune formalité, tant que les animaux ne sont pas détenus pour être vendus et que la reproduction ne vise pas une production habituelle d’animaux destinés à la vente.
  2. Détention soumise à déclaration auprès du préfet du département, avec la même condition d’absence de but commercial.
  3. Détention soumise à autorisation et à un certificat de capacité pour l’entretien des animaux. Le lieu de détention devient alors un établissement d’élevage.

Le tableau fixe aussi, pour chaque espèce, un nombre d’animaux au-delà duquel le régime devient plus strict. Pour certaines espèces, ce seuil est d’un seul animal. Un élevage d’agrément bascule aussi dans le régime de l’autorisation au-delà de 40 mammifères, 100 oiseaux, 40 reptiles ou 40 amphibiens, ou dès qu’il poursuit un but lucratif.

Certaines espèces, signalées par un astérisque dans le tableau, ne peuvent pas être introduites en France, détenues, transportées, vendues ou achetées. Le non-respect de ces règles peut être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

Comment faire une déclaration de détention

Lorsque l’espèce est soumise à déclaration, la démarche se fait :

  • en ligne, grâce au téléservice de déclaration préalable à la détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
  • ou par courrier recommandé, avec le formulaire Cerfa n° 15967, adressé à la DDPP du département où l’animal sera détenu.

Le dossier indique votre identité, les espèces et le nombre d’animaux, la description des installations et, si vous détenez déjà l’animal, la preuve de son origine légale. Si le dossier est complet, vous recevez un récépissé qui précise les conditions de détention. Si la DDPP demande des compléments et ne reçoit pas de réponse dans un délai d’un mois, la déclaration est classée sans suite. Chaque nouvel animal doit être déclaré avant son acquisition.

Le certificat de capacité et l’autorisation d’ouverture

Pour les espèces de la troisième catégorie, il faut d’abord obtenir un certificat de capacité auprès de la DDPP du département de votre domicile, en justifiant de vos compétences (diplômes, certificats, attestations de stage). Ce certificat est personnel. Il mentionne les espèces, le type d’activité et, parfois, le nombre d’animaux autorisés.

Il faut ensuite une autorisation d’ouverture d’établissement, demandée à la préfecture du lieu de détention, avec la liste des animaux et la description des installations : enclos, terrariums, volières, chauffage, éclairage, mesures contre les évasions. À Paris, la demande est adressée à la préfecture de police.

Les documents à l’achat

Lors de l’achat d’un animal d’espèce non domestique, le vendeur ou le refuge remet :

  • une attestation de cession en deux exemplaires, qui peut prendre la forme du Cerfa n° 16198 ou, pour les espèces en détention libre et non protégées, d’une facture ;
  • un document d’information en français : longévité, taille adulte, comportement, dangerosité, alimentation, hébergement, estimation du coût d’entretien annuel. Il comporte une mention rappelant que l’animal ne doit pas être relâché dans la nature.

Pour une espèce protégée ou soumise à déclaration ou autorisation, l’attestation est plus détaillée : origine de l’animal, mode et numéro d’identification, références des autorisations du vendeur et de l’acheteur.

L’identification et le fichier I-Fap

Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d’espèces protégées doivent être marqués et inscrits au fichier national d’identification de la faune sauvage protégée, l’I-Fap, avant leur cession. Le marquage est réalisé par un vétérinaire : puce électronique ou tatouage pour les mammifères, bague ou puce pour les oiseaux, puce pour les reptiles et amphibiens. Quand la puce n’est pas possible, une identification photographique datée est prévue, par exemple une photo du plastron chez les tortues.

Si un animal d’espèce protégée naît chez vous, il doit être identifié dans le mois qui suit sa naissance, puis inscrit à l’I-Fap dans les 8 jours ouvrés suivant l’identification.

Les espèces exotiques envahissantes

Certaines espèces, comme quelques tortues aquatiques ou écureuils exotiques, sont classées espèces exotiques envahissantes : relâchées dans la nature, elles menacent la faune locale. Leur vente et leur détention sont en principe interdites. Les propriétaires qui en détenaient avant leur classement peuvent dans certains cas les garder jusqu’à leur mort, à condition de les déclarer et d’empêcher toute reproduction ou évasion.

La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale prévoit en outre qu’à terme, seules les espèces non domestiques figurant sur une liste fixée par arrêté pourront être détenues comme animaux de compagnie. Ce dispositif attend encore ses textes d’application.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un cochon d’Inde ou un hamster ?

Les petits rongeurs courants des animaleries relèvent en général d’une espèce domestique ou de la détention libre. En cas de doute, vérifiez le statut exact de l’espèce dans l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018 ou demandez à la DDPP.

Je veux offrir un lapin à mon enfant : comment faire ?

C’est vous, l’adulte, qui signez le certificat d’engagement et de connaissance, au moins 7 jours avant l’achat. Un vendeur ne peut pas céder l’animal directement à un mineur sans votre accord.

Puis-je relâcher ma tortue dans un étang ?

Non. Relâcher un animal de compagnie dans la nature est interdit et dangereux pour la faune locale. Si vous ne pouvez plus vous en occuper, contactez un refuge ou une association spécialisée dans les NAC.

Sources

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