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Avoir un chien ou un chat en location ou en copropriété : vos droits et vos devoirs

« Animaux non acceptés » : la mention apparaît encore souvent dans les annonces de location. Beaucoup de propriétaires de chiens et de chats ignorent pourtant que la loi française protège leur droit de vivre avec un animal de compagnie dans un logement loué. Ce droit a cependant des limites, et il s’accompagne d’obligations envers le bailleur, les voisins et la copropriété. Voici les règles essentielles, que vous soyez locataire, propriétaire ou copropriétaire.

Vérifié le 15.11.2026 · La rédaction de Vetify

Jeune femme assise près de son chien couché sur un canapé

Une clause du bail qui interdit les animaux familiers est en principe sans effet.

Le principe : un locataire peut avoir un animal de compagnie

L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 prévoit qu’est réputée non écrite toute clause d’un contrat de location qui interdit la détention d’un animal familier dans un local d’habitation. Concrètement, même si votre bail contient une clause « animaux interdits », cette clause est sans effet pour un chien, un chat, un lapin, un oiseau ou tout autre animal de compagnie habituel.

Ce droit est soumis à deux conditions :

  • l’animal ne doit causer aucun dégât à l’immeuble ;
  • il ne doit causer aucun trouble de jouissance aux autres occupants : bruit, odeurs, insalubrité, agressivité.

Le bailleur ne peut donc pas vous imposer de vous séparer de votre animal tant que ces conditions sont respectées. En revanche, si l’animal provoque des dégâts importants ou des nuisances répétées, le bailleur peut demander réparation, et un juge peut, dans les cas graves, prononcer la résiliation du bail.

L’exception des chiens de 1re catégorie

La même loi prévoit une exception : le bail peut valablement interdire la détention d’un chien de 1re catégorie, c’est-à-dire un chien d’attaque. Pour les chiens de 2e catégorie, une clause d’interdiction n’est pas autorisée, mais leur détention reste soumise aux obligations propres à ces chiens : permis de détention, laisse et muselière dans les parties communes. Notre article sur les chiens de catégorie détaille ces règles.

Avant de signer un bail

Au moment de la recherche, un propriétaire peut préférer un candidat sans animal. Une fois le bail signé, il ne peut plus vous interdire d’en avoir un. Quelques conseils pour faciliter les choses :

  • soyez transparent : présentez votre animal, son âge, son caractère, et montrez que vous en prenez soin ;
  • proposez une attestation d’assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés par l’animal ;
  • faites un état des lieux d’entrée détaillé, avec photos, pour éviter les contestations à la sortie.

Pour une location de vacances, les conditions d’accueil des animaux sont fixées par l’annonce et le contrat : vérifiez-les avant de réserver.

Les dégâts et l’état des lieux de sortie

Le locataire répond des dégradations survenues pendant la location. Des griffures sur les portes, un parquet abîmé, des papiers peints arrachés ou des odeurs d’urine peuvent être retenus sur le dépôt de garantie, au même titre que d’autres dégâts, à condition d’être constatés lors de l’état des lieux de sortie. Pour les limiter :

  • offrez un griffoir à votre chat et coupez-lui les griffes si nécessaire ;
  • éduquez votre chiot à la propreté et ne le laissez pas seul trop longtemps ;
  • protégez les coins de murs ou les portes qui attirent votre animal ;
  • nettoyez rapidement les accidents avec un produit enzymatique, qui détruit les odeurs.

En copropriété

Le règlement de copropriété ne peut pas interdire la détention d’animaux de compagnie dans les appartements. Il peut en revanche encadrer leur présence dans les parties communes : obligation de tenir les chiens en laisse dans les escaliers, interdiction de les laisser faire leurs besoins dans le jardin collectif ou d’y laisser un chat en liberté. Ces règles s’imposent à tous les occupants, propriétaires comme locataires.

Jeune femme jouant avec un petit chien blanc près d’une fenêtre
Le règlement de copropriété peut encadrer la présence des animaux dans les parties communes.

Les chiens de 1re et 2e catégorie doivent toujours être muselés et tenus en laisse dans les parties communes des immeubles collectifs.

Bruit, odeurs et troubles de voisinage

La plupart des conflits naissent des aboiements. Un chien qui aboie ou hurle pendant des heures en l’absence de ses maîtres peut constituer un trouble anormal de voisinage, de jour comme de nuit. Le propriétaire de l’animal en est responsable et peut être sanctionné par une amende, voire condamné à indemniser les voisins.

Les aboiements prolongés traduisent souvent un mal-être : ennui, anxiété de séparation, manque d’exercice. Avant d’en arriver au conflit :

  • promenez et occupez davantage votre chien, surtout avant de partir ;
  • habituez-le progressivement à rester seul ;
  • demandez conseil à votre vétérinaire ou à un éducateur canin ;
  • discutez avec vos voisins, qui sont souvent les premiers à remarquer le problème.

Les odeurs d’une litière mal entretenue, les déjections sur un balcon ou un nombre excessif d’animaux peuvent aussi constituer un trouble, voire relever de l’insalubrité. Dans les cas extrêmes d’accumulation d’animaux, les services de l’État peuvent intervenir.

Balcons et fenêtres : un risque pour les chats

Chaque année, de nombreux chats chutent de fenêtres ou de balcons. Les vétérinaires appellent ces accidents le « syndrome du chat parachutiste » : fractures de la mâchoire et des pattes, traumatismes du thorax. Installez un filet de protection, fixé sans percer si vous êtes locataire, et ne laissez pas une fenêtre oscillo-battante ouverte : un chat peut s’y coincer. Les travaux importants sur la façade d’une copropriété demandent en revanche l’accord du syndic.

Déménager avec son animal

Un déménagement est une source de stress pour les animaux. Pour bien le préparer :

Couple s’enlaçant avec des clés dans un appartement en cartons
Après un déménagement, mettez à jour votre adresse dans le fichier I-CAD.
  • isolez l’animal dans une pièce calme le jour du déménagement, pour éviter la fugue ;
  • installez ses affaires familières en premier dans le nouveau logement ;
  • gardez un chat à l’intérieur plusieurs semaines avant de le laisser sortir ;
  • mettez à jour votre adresse dans le fichier I-CAD, comme l’explique notre article sur le fichier national I-CAD.

Les autres animaux de compagnie

La protection de la loi de 1970 vise les animaux familiers, c’est-à-dire ceux que l’on garde habituellement pour sa compagnie : chiens, chats, lapins, rongeurs, oiseaux, poissons. Certains animaux, comme les espèces sauvages ou dangereuses, sont soumis à des autorisations particulières et peuvent être refusés. Un nombre élevé d’animaux, ou un élevage installé dans le logement, sort aussi du cadre de la simple détention d’un animal de compagnie.

Assurance et responsabilité

Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages qu’il cause, même lorsque l’animal s’est échappé. Votre assurance habitation comprend en général une garantie de responsabilité civile qui couvre les dégâts causés par un chien ou un chat à des tiers, par exemple un voisin mordu ou un dégât des eaux provoqué par un chat qui a ouvert un robinet. Vérifiez les exclusions, notamment pour les chiens de catégorie. Pour les frais vétérinaires, voyez notre article sur l’assurance des animaux.

Questions fréquentes

Mon propriétaire découvre que j’ai un chat : peut-il m’expulser ?

Non, pas pour ce seul motif. La clause interdisant les animaux familiers est réputée non écrite. Seuls des dégâts ou des troubles avérés peuvent justifier une action.

Le bailleur peut-il exiger une caution supplémentaire pour l’animal ?

Le montant du dépôt de garantie est encadré par la loi et ne dépend pas de la présence d’un animal.

Puis-je avoir plusieurs animaux ?

Oui, tant qu’ils ne causent ni dégâts ni troubles. Un nombre excessif d’animaux dans un petit logement peut toutefois être considéré comme un trouble.

Mon chat peut-il circuler dans les parties communes ?

Le règlement de copropriété peut l’interdire ou l’encadrer. Même sans règle écrite, un chat qui fait ses besoins dans le hall, la cave ou la cour peut constituer un trouble : gardez-le chez vous ou sur un balcon sécurisé.

Sources

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