Soins vétérinaires en France · Lois et règles
Acheter ou adopter un chien ou un chat en France : les règles à connaître
Chaque année, des milliers de chiens et de chats sont abandonnés en France, souvent après un achat fait sur un coup de tête. Pour lutter contre ces abandons, la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale a renforcé les règles qui entourent l’achat et l’adoption d’un animal de compagnie. Elles s’appliquent que l’animal soit acheté ou donné, qu’il vienne d’un éleveur, d’une association ou d’un particulier. Voici les points à connaître avant d’accueillir un chiot, un chaton ou un animal adulte.

Les associations de protection animale sont seules habilitées à proposer des animaux à l’adoption.
Où peut-on acquérir un chien ou un chat ?
- Chez un éleveur ou un vendeur : vous pouvez acheter un animal adulte, un chiot ou un chaton.
- Auprès d’une association ou d’une fondation de protection animale : vous pouvez adopter un animal.
- Auprès d’un particulier : uniquement s’il s’agit d’un animal adulte.
Attention, un particulier qui possède une femelle reproductrice et vend des chiots ou des chatons nés de cette femelle est automatiquement considéré comme éleveur et soumis aux obligations des éleveurs.
Depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie est interdite. Les animaleries peuvent seulement présenter à l’adoption, en partenariat avec des associations, des animaux abandonnés ou dont les propriétaires n’ont pas été retrouvés, en présence de bénévoles.
Vérifier l’éleveur
Un éleveur est toute personne qui détient au moins une femelle reproductrice et vend au moins un chiot ou un chaton issu de cette femelle. Il doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer d’un numéro Siren et d’un numéro Siret.

Il existe une exception pour certains éleveurs de chiens ou de chats de race, qui produisent uniquement des animaux inscrits au LOF (Livre des origines français) ou au LOOF (Livre officiel des origines félines), déclarent toutes leurs portées et ne vendent qu’une seule portée par an et par foyer fiscal. Ils n’ont pas l’obligation d’être immatriculés, mais chaque portée a un numéro.
Avant d’acheter, vous pouvez :
- vérifier le numéro Siret sur l’annuaire des entreprises et contrôler qu’il correspond bien à une activité d’élevage ;
- à défaut, vérifier le numéro de portée en ligne auprès du LOF pour un chiot ou du LOOF pour un chaton.
Le certificat d’engagement et de connaissance
Depuis le 1er octobre 2022, toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin de compagnie, à titre onéreux ou gratuit, doit signer un certificat d’engagement et de connaissance. Ce document présente les besoins de l’animal (alimentation, soins, comportement, coût, durée de vie) et l’acquéreur s’engage à les respecter.
Les règles principales :
- un délai minimal de 7 jours doit séparer la remise du certificat et l’acquisition, pour laisser le temps de la réflexion ;
- c’est la personne qui cède l’animal qui vérifie que ce délai a été respecté ;
- le certificat est délivré par une personne qualifiée, par exemple un vétérinaire ou le responsable d’un refuge ou d’une association ;
- il est valable pour l’espèce concernée, sans date de fin, et peut être présenté pour l’acquisition d’un autre animal de la même espèce ;
- le signer n’oblige pas à acheter l’animal à la personne qui l’a délivré.
L’obligation concerne aussi les personnes qui avaient déjà un animal de la même espèce avant le 1er octobre 2022.
L’animal doit être identifié avant la cession
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié par puce électronique ou par tatouage et enregistré au fichier national I-CAD, quel que soit son âge. C’est la personne qui cède l’animal qui fait réaliser l’identification, à ses frais.
Lors de la cession, elle vous remet un document attestant l’identification et envoie à l’I-CAD, dans les 8 jours, le document qui atteste le changement de propriétaire. Vous recevez ensuite une carte d’identification à votre nom.
Les annonces de vente et de don
Les annonces de chiens et de chats, sur internet ou dans la presse, doivent comporter des informations obligatoires, dont le numéro d’identification de l’animal. Les sites qui les publient doivent vérifier ces informations auprès du fichier I-CAD : l’annonce porte alors la mention « annonce vérifiée ». Une annonce incomplète peut être signalée à la DGCCRF et à la DDPP.
Les documents remis lors de la cession
Au moment de la vente ou du don, vous devez recevoir :
- l’identité et l’adresse du cédant, ou sa raison sociale s’il s’agit d’un éleveur, d’un vendeur ou d’une association ;
- le document attestant l’identification de l’animal à l’I-CAD ;
- le numéro du passeport européen, si l’animal en a un ;
- le certificat de stérilisation, si l’animal est stérilisé ;
- les vaccinations réalisées ;
- pour une vente, une attestation de cession et, pour un chien, un certificat vétérinaire.
Un mineur ne peut acquérir un chien ou un chat qu’avec l’accord de ses parents. La détention d’un chien de 1re ou 2e catégorie est soumise à des règles particulières.
Réfléchir avant d’acquérir
Un chien vit en moyenne une douzaine d’années, un chat souvent plus de 15 ans. Au-delà du prix d’achat, il faut compter l’alimentation, les vaccins, les antiparasitaires, l’identification, la stérilisation éventuelle, les soins en cas de maladie et la garde pendant les vacances. Le choix de la race ou du type d’animal doit tenir compte de votre logement, de votre temps disponible et de votre famille.
Pensez aussi à l’adoption : les refuges et les associations proposent des animaux de tout âge, déjà identifiés et souvent vaccinés et stérilisés. Leurs équipes connaissent le caractère de chaque animal et peuvent vous aider à choisir.
Les premiers jours avec votre nouvel animal
Une fois l’animal arrivé chez vous, quelques démarches simples évitent bien des soucis :

- prenez rendez-vous chez un vétérinaire dans les premiers jours, même si l’animal semble en bonne santé : il vérifiera son état général, lira la puce et fera le point sur les vaccins et les traitements antiparasitaires ;
- vérifiez la carte d’identification que vous envoie l’I-CAD : les coordonnées doivent être les vôtres, sinon l’animal perdu ne pourra pas vous être rendu ;
- gardez tous les documents remis lors de la cession (attestation, certificat vétérinaire, carnet de santé, passeport) : ils sont utiles en cas de litige avec le vendeur ;
- vérifiez votre assurance : la garantie responsabilité civile de votre contrat habitation couvre en général les dommages causés par un animal de compagnie, mais il vaut mieux le confirmer auprès de votre assureur ;
- laissez à l’animal le temps de s’adapter : un chiot, un chaton ou un animal adopté adulte a besoin de calme, d’un coin à lui et d’horaires réguliers pendant les premières semaines.
En cas de problème de santé découvert peu après l’achat, parlez-en rapidement au vendeur et à votre vétérinaire : certaines maladies graves donnent droit à des recours prévus par le code rural.
Questions fréquentes
Puis-je offrir un chiot ou un chaton pour Noël ?
Le certificat d’engagement doit être signé par la personne qui accueillera l’animal, au moins 7 jours avant l’acquisition. Une surprise improvisée n’est donc pas possible, et c’est voulu.
J’achète un chat adulte à un voisin : quelles règles ?
Le chat doit être identifié avant la cession, vous devez signer un certificat d’engagement 7 jours avant et votre voisin doit déclarer le changement de propriétaire à l’I-CAD.
Le certificat est-il exigé pour un lapin ?
Oui, pour les lapins de compagnie et les furets aussi.
Sources
- Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?, Service Public, consulté le 14 novembre 2026.
- Le certificat d’engagement et de connaissance, Ordre national des vétérinaires, consulté le 14 novembre 2026.
- Animal de compagnie : ne faites pas un achat sur un coup de tête, Ordre national des vétérinaires, consulté le 14 novembre 2026.
- Avoir un nouvel animal de compagnie (NAC) : quelles sont les règles ?, Service Public, consulté le 14 novembre 2026.
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